Diaporama
Diaporama 
Cabinet d'avocat

Actualités

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 15h55 15 55
Droit des sociétés
Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent...
Lire la suite
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Voir toutes les actus
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 09h46 09 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitric...
Lire la suite

Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 16h46 16 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi par la société à la suite d’une faute imputable au gérant...
Lire la suite

Entreprises familiales : comment assurer leur transmission et leur pérennité ?

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 13h13 13 13
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Entreprises familiales : comment assurer leur transmission et leur pérennité ?
Essentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confrontées à de multiples enjeux liés à leur gouvernance, leur transmission, leur place dans l’écosystème entrepreneurial. A travers un accompagnement sur-mesure, le programme Ac...
Lire la suite

Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 15h46 15 46
Droit des sociétés
Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont, de plein droit, insaisissables par les créanciers dont la...
Lire la suite

Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 10h05 10 05
Droit des sociétés
Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être dévoilées…
Lire la suite
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK