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Actualités

Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 18h48 18 48
Droit des sociétés
Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public...
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  1. Actualités

Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 15h03 15 03
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’être rehaussé...
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 08h18 08 18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés...
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 11h53 11 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une même entité, sous réserve de deux conditions...
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 09h52 09 52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 15h55 15 55
Droit des sociétés
Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent...
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