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Cabinet d'avocat

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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 09h44 09 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choisir une plateforme agréée par l’État. La liste de ces plateformes vien...
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  1. Actualités

Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025 15h30 15 30
Droit des sociétés
Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de provoquer cette délibération...
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Le gouvernement lance un baromètre annuel pour la transmission d’entreprise

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 16h13 16 13
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le gouvernement lance un baromètre annuel pour la transmission d’entreprise
Face au vieillissement des dirigeants et aux enjeux de transmission d'entreprises, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce et des PME a annoncé la création d'un baromètre annuel pour mieux accompagner les cessions, le 4 juin dern...
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Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 13h32 13 32
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle activité professionnelle, soit l’aide à la reprise et à la création d’entr...
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 15h33 15 33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...
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Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 18h30 18 30
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouveau prêt sans garantie, renforcement de l’accompagnement et mobilisation nationale pour fluidifier le...
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