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Cabinet d'avocat

Actualités

Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 11h16 11 16
Droit des sociétés
Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’organe compétent (assemblée générale, conseil de surveillance, etc.)...
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  1. Actualités

RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 08h18 08 18
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés...
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 11h53 11 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une même entité, sous réserve de deux conditions...
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 09h52 09 52
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise...
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 15h55 15 55
Droit des sociétés
Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent...
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L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 18h53 18 53
Droit des sociétés
L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des associés (Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428...
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