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Cabinet d'avocat

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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 08h33 08 33
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’arrêt d’appel qui considère qu’un actionnaire exerce...
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Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 11h16 11 16
Droit des sociétés
Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’organe compétent (assemblée générale, conseil de surveillance, etc.)...
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 18h53 18 53
Droit des sociétés
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une forme particulière de société, très en vogue dans les années 1980. Elle offrait à des ménages aux revenus modestes la possibilité de profiter, quelques jours par an, d’un lo...
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Les rachats à effet de levier : montages financiers risqués ou opportunités de développement pour les entreprises ?

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 08h11 08 11
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les rachats à effet de levier : montages financiers risqués ou opportunités de développement pour les entreprises ?
Le marché des rachats à effet de levier (LBO, leveraged buy out) s’est beaucoup développé ces dernières années, porté par un coût du capital historiquement bas. La hausse récente des taux d’intérêt pourrait cependant dégrader la qualité des LBO ex...
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Fermeture prochaine du site sirene.fr

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 12h12 12 12
Droit des sociétés
Fermeture prochaine du site sirene.fr
Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces informations se retrouvent désormais sur le site annuaire-entreprises...
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Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 10h57 10 57
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau
Alors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié devra changer de mains dans les dix prochaines années, la question de la transmission devient un enjeu économique majeur. Entre fiscalité lourde, tensions émotionnelles et...
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