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Cabinet d'avocat

Actualités

L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 18h53 18 53
Droit des sociétés
L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des associés (Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428...
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  1. Actualités

Bpifrance, l’effet de levier pour la création d’entreprises

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 18h10 18 10
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Bpifrance, l’effet de levier pour la création d’entreprises
La banque publique d’investissement est au plus près des entrepreneurs pour leur permettre de relever les défis économiques...
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Guichet unique : les évolutions d'avril 2025

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 16h27 16 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
Le Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestre 2025 afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs...
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Nouvelle baisse des créations d’entreprises en mars 2025 - Informations rapides

Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025 11h04 11 04
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Nouvelle baisse des créations d’entreprises en mars 2025 - Informations rapides
En mars 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, recule de nouveau (pour le quatrième mois consécutif), et plus nett...
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 16h54 16 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril 2025 et la France avec la loi DDADUE adoptée au Parlement le 3 avril 2025, ont officialisé le report des obligations de reporting de durabilité et du devoir de vigilance....
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Créer son entreprise : les dispositifs d’aide à connaître

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 11h38 11 38
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Créer son entreprise : les dispositifs d’aide à connaître
Quel que soit votre parcours et votre profil, de nombreuses aides existent pour vous soutenir dans l’aventure entrepreneuriale. Exonérations, accompagnements, financements ou dispositifs spécifiques : voici un tour d’horizon des leviers à activer...
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