Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Publié le :
16/02/2026
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2026
14h02
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour 2026 vient restreindre le champ du dispositif d'apport-cession. En excluant plusieurs activités immobilières du périmètre de remploi, le gouvernement réduit les marges d...