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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025 10h28 10 28

Droit des sociétés

DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intégrées dans un groupe chargé de la consolidation du...

Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 18h53 18 53

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes

Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économiques...

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 14h23 14 23

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger non-membre de l’Union européenne n’entraîne pas, par elle-même, la dispa...

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 07h59 07 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts sociales...

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