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Actualités

Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026 14h37 14 37
Droit des sociétés
Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles...
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  1. Actualités

Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions

Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025 11h38 11 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code de commerce, fixe les modalités applicables en cas de difficulté grave impactant le guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Une difficulté grave est...
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Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 17h33 17 33
Droit des sociétés
Fin de la procédure de continuité du guichet unique au 31 décembre 2024
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Cette procédure prendra fin au 31 décembre 2024...
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024 16h22 16 22
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective de...
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CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 08h43 08 43
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 au plus tard le 31 décembre prochain...
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Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 08h23 08 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes suj...
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