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Guichet unique : les évolutions d'avril 2025

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 16h27 16 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
Le Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestre 2025 afin de mieux répondre aux besoins de ses utilisateurs...
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Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 18h59 18 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait...
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