La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
Publié le :
30/09/2025
30
septembre
sept.
09
2025
14h42
14
42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de gestion. À défaut, les conditions de cette rémunération doivent faire l’...