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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 18h02 18 02

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas su...

Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026 14h37 14 37

Droit des sociétés

Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge-commissaire, pour se prononcer sur l’articulation entre le régime d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et les règles...

Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 08h33 08 33

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire

L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’arrêt d’appel qui considère qu’un actionnaire exerce...

Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 18h48 18 48

Droit des sociétés

Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public...

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