Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Publié le :
07/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit de retrait... Lire la suite
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit...Source : www.lemag-juridique.com
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
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